CONDITIONS GENERALES DE VENTE «FOCI par myPIX.com»
1. Champ d'application
2. Utilisation des services
3. Comment passer une commande
4. Confidentialité des données
5. Propriété intellectuelle
6. Responsabilités
7. Prix
8. Livraison
9. Garantie
10. Disponibilité
11. Paiement
12. Informations produits
13. Droit de rétractation - Satisfait ou remboursé
13.1. Droit de rétractation des objets non personnalisés
13.2 Droit de rétractation des objets personnalisés
14. Exclusion et déconnexion interruption d'accès au site
15. Plaintes et résiliation
16. Droit applicable - Juridiction compétente
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site (ci-après dénommé « Vous ») et l’enseigne commerciale «FOCI par myPIX.com» appartenant à la société par action simplifiée Pixmania, au capital social de 19.033.875 euros, dont le siège social est situé au 183, rue du Chevaleret 75013 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 352 236 244 (ci-après désignée «FOCI par myPIX.com»).
Il est important, avant d'entrer sur notre site, que vous lisiez les présentes Conditions Générales de Vente qui doivent être validées. Elles peuvent être modifiées à tout moment, mais vous en trouverez toujours ici la version la plus récente.
L'acceptation des Conditions Générales de vente crée un accord légal entre vous et «FOCI par myPIX.com»et, dès lors, vous vous engagez à utiliser ce service conformément aux stipulations des présentes. Votre utilisation du site est entièrement conditionnée par votre compréhension des Conditions Générales de vente.
Vous pouvez vous inscrire à «FOCI par myPIX.com» quel que soit votre âge. Vous devez lors de votre inscription fournir votre nom, adresse et adresse e-mail. Vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. Les services de «FOCI par myPIX.com» sont exclusivement à usage personnel.
L'importation et l'hébergement de vos photos sur un compte sont simples, il vous suffit juste de vous identifier grâce à votre adresse e-mail et votre mot de passe défini par vous-même lors de l'inscription. Plusieurs modes d’import sont alors à votre disposition pour télécharger vos photos dans vos albums virtuels.
Vous veillez à ce que les images mises en ligne respectent les lois en vigueur, notamment les dispositions pénales sur la pornographie, la violence, la pédophilie ainsi que les lois de propriété intellectuelle. «FOCI par myPIX.com» a le droit de dénoncer toute infraction à la législation pénale.
«FOCI par myPIX.com» se réserve le droit de ne pas mettre en ligne des images qui, bien que ne tombant pas sous le coup de la loi, ont un caractère violent, raciste, pornographique ou pédophile. «FOCI par myPIX.com» peut également refuser de réaliser des tirages à partir de ce type d'images.
Vous acceptez d'indemniser «FOCI par myPIX.com»de tout préjudice (y compris de toute indemnité qu'elle pourrait avoir à verser à des tiers ou de tous frais ou honoraires qu'elle aurait à supporter pour assurer sa défense) qu'elle pourrait subir du fait de la diffusion sur le site des images que vous lui avez communiquées, de toute violation des Conditions Générales d'Utilisation ou de toute activité illégale exercée à partir de votre compte, à raison de toute faute ou négligence de votre part.
3. Comment passer une commande
Commandez vos photos :
-A partir de votre compte personnel «FOCI par myPIX.com» :
L’inscription à «FOCI par myPIX.com» est totalement gratuite.
Téléchargez les photos à partir de l’un des modes d’import mis à votre disposition et commandez les photos désirées.
-A partir d’un partage d’album :
Une tierce personne peut partager son album photos avec vous, et inversement, pour que vous puissiez les visualiser ou les commander.
Pour commander vos photos à partir d’un partage d’album il vous suffit de sélectionner les photos désirées et d’ajouter votre sélection à votre panier.
Commandez vos produits personnalisables :
Pour commander un produit personnalisable, il vous suffit de sélectionner le ou les produits désirés et de suivre les étapes de commande indiquées pour effectuer la personnalisation.
4. Confidentialité des données
Vos données personnelles sont utilisées pour vous envoyer vos produits commandés, pour vous contacter en cas de problème lié à votre commande, et pour vous informer des offres et services de «FOCI par myPIX.com».
Les informations que vous nous communiquez sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, ainsi que l'établissement des factures. «FOCI par myPIX.com» est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Leurs absences entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur «FOCI par myPIX.com», vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 722349.
Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de «FOCI par myPIX.com» afin de savoir quelles sont les informations dont on dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données.
L'ensemble du contenu du site «FOCI par myPIX.com» et du programme «FOCI par myPIX.com Photo Service» (textes, illustrations, code informatique) est propriété de «FOCI par myPIX.com», de ses co-contractants ou partenaires ou d'autres utilisateurs du site. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n'importe quel support est interdite sans une autorisation écrite de «FOCI par myPIX.com».
Les images transmises lors d'une de vos commandes restent votre propriété.
Vous déclarez détenir conformément aux dispositions légales en vigueur tous droits de propriété intellectuelle concernant les images que vous transmettez à «FOCI par myPIX.com» selon les modalités prévues par les présentes Conditions d'Utilisation.
Toutes les informations, les contenus, les dossiers, logiciels et matériels offerts par nos services sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.
Vous reconnaissez, en tant qu'utilisateur du site, vous connecter et utiliser les services offerts à vos seuls risques. La responsabilité de «FOCI par myPIX.com» ne sera pas recherchée concernant les dommages directs ou indirects (pertes financières, de profits, perte de change) que vous pourriez subir, vous ou un tiers, pour quelque cause que ce soit du fait de votre connexion au site, de l'impossibilité d'accéder ou de se connecter au site, ou du non fonctionnement ou du fonctionnement du site.
Sont en particulier visés les dommages qui peuvent naître de contenus inexacts, d'erreurs, de lenteur ou d'interruption dans la transmission, de perte, de disparition ou altération de données, de virus, quelle qu'en soit l'origine, d'intrusions de tiers, et plus généralement de l'utilisation du site ou de l'impossibilité de l'utiliser.
«FOCI par myPIX.com» garantit de tout mettre en oeuvre pour assurer la disponibilité du service «FOCI par myPIX.com». Pour des raisons techniques, une interruption momentanée des services est toutefois possible. «FOCI par myPIX.com» s'efforcera d'informer au mieux ses clients sur la nature et la durée des éventuelles interruptions mais n'encourt toutefois aucune responsabilité en cas d'indisponibilité de ses services. De même, «FOCI par myPIX.com» ne peut garantir la fiabilité et la qualité du réseau Internet hors de ses murs.
«FOCI par myPIX.com» dispose d'une infrastructure de sauvegarde de données (informations personnelles, images, ...) très performante. Celle-ci devrait permettre, même en cas de panne grave, de récupérer l'intégralité des données reçues. Toutefois, «FOCI par myPIX.com» n'encourt aucune responsabilité en cas de perte de données, et vous devez donc toujours garder une copie de vos fichiers. Les images traitées sont effacées du serveur de «FOCI par myPIX.com» au plus tard 5 jours après la commande.
En cas de perte ou d'endommagement de supports de données, la responsabilité de «FOCI par myPIX.com» se limite au remplacement du support par un produit vierge de qualité équivalente. Vous êtes seul responsable des communications et chargements de données effectués par vous-même sur le site. La mention de liens vers d'autres sites est faite à titre de commodité. «FOCI par myPIX.com» ne peut en aucun cas se porter garant du contenu de ces sites, et n'encourt aucune responsabilité au cas où vous auriez des griefs à formuler à l'encontre de ces sites.
7.1 L’inscription sur «FOCI par myPIX.com» ainsi que le stockage de vos photos sont gratuits.
7.2 Les Services marchands
Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de préparation. Les frais de préparation sont indiqués au fur et à mesure de vos choix de produits et vous sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande.
Dans le cas d’une livraison à destination des DOM-TOM, ces frais ne comprennent pas les droits de taxes et droits de douane éventuels à régler par le client.
Dans les DOM-TOM, collectivités territoriales et principauté d'Andorre, les droits de douane, taxes et redevances ou impositions diverses à l'occasion de l'importation de marchandises sont à la charge du destinataire à réception de son colis.
Les montants de ces taxes dépendent de la réglementation en vigueur dans chaque pays de destination. «FOCI par myPIX.com» ne peut vous informer de leur montant exact. Il appartient donc au client de prendre, auprès des autorités locales concernées, les informations nécessaires et de veiller à respecter les formalités spécifiques à l'importation de marchandises sur le territoire du pays de destination.
Vos produits vous seront livrés à l'adresse du magasin FOCI que vous aurez choisi lors de votre commande.
La date de livraison est estimée à la somme du délai de fabrication* + du délai de livraison.
En fonction des produits commandés, vous pouvez recevoir votre commande dans plusieurs colis *sauf rupture de stock
Magasin FOCI :
Votre colis est à retirer exclusivement dans le magasin FOCI que vous aurez choisi au moment de la commande. Le règlement s’effectue en ligne, aucun règlement ne sera accepté au magasin FOCI. Un email vous tiendra informé de l’état de votre commande.
Les commandes doivent être retirées dans un délai de 15 jours maximum après leur arrivée au magasin FOCI. Au-delà elles ne seront pas conservées par le magasin FOCI. Merci de présenter la facture ou le mail de confirmation de commande lors du retrait de votre commande au magasin FOCI. Le service après vente est assuré par le magasin FOCI que vous avez choisi pour la livraison de vos travaux photo.
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours non due à un cas de force majeure, au regard de la date limite de livraison annoncée, Vous avez la possibilité d’annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé réception. A cet égard, nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans un délai de 30 jours. Une enquête sera menée auprès du transporteur.
A réception de votre colis, vous devez vérifier la conformité des produits livrés et indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.
Toutes les montres fabriquées dans nos ateliers sont garanties 1 an contre tout vice de fabrication.
La garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à la montre (par exemple, accident, choc, immersion….)
Vous noterez que nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.
Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 5 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quel délai, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.
Le paiement de votre commande s'effectue uniquement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard)
Le règlement de votre commande par carte de crédit n'est possible que pour les commandes d'un montant supérieur à 1 €, le débit est effectué 4 jours après votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.
Dans ce cas, le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité " Secure Socket Layer " qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.
En cas de remboursement, vous êtes remboursé par crédit de votre compte bancaire.
Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient donner lieu à un quelconque engagement de la part de «FOCI par myPIX.com». Concernant les fiches techniques et les descriptions des produits provenant de nos partenaires ou fournisseurs, «FOCI par myPIX.com» décline toute responsabilité quant à la validité de leur contenu.
13. Droit de rétractation - Satisfait ou remboursé
13.1 Droit de rétractation des objets non personnalisés
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, vous bénéficiez de 7 jours ouvrables (au lieu des sept jours francs prévus par la Loi), pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas. Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, accompagné de votre facture. Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complet (accessoires, notices...) adressé à :
Service Clients FOCI par myPIX.com
43/47 avenue de la grande armée
75116 PARIS FRANCE
Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé.
Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la livraison de la commande.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, vous avez le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, l'expédition des produits à recevoir en échange se fera à vos frais.
Vous serez remboursé par un crédit sur votre carte bancaire.
13.2 Droit de rétractation des objets personnalisés
«Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation si vous avez commandé auprès de «FOCI par myPIX.com» un produit confectionné selon vos spécifications ou nettement personnalisé.
En conséquence, sans préjudice de l’application de l’article «Garantie», vous ne pouvez pas nous renvoyer pour remboursement votre commande de tirage photos ou de personnalisation de produits à partir de photographies (ex : album de vos photos, objets photo, etc.). »
14. Exclusion et déconnexion interruption d'accès au site
«FOCI par myPIX.com» se réserve la possibilité de vous exclure de façon unilatérale, y compris par déconnexion immédiate, en cas de violation des Conditions Générales d'Utilisation ou plus généralement dans le cas de la violation de l'une quelconque de vos obligations.
En particulier, les codes d'accès qui vous sont fournis pourront être désactivés s'il apparaît que les renseignements, informations ou documents communiqués sur votre situation, sont ou sont devenus inexacts ou plus généralement, si le maintien en ligne d'informations ou documents était susceptible d'avoir des conséquences néfastes pour «FOCI par myPIX.com» ou tout autre utilisateur du site.
«FOCI par myPIX.com» pourra encore vous déconnecter et/ou vous interdire l'accès au site si la connexion au site entraîne ou risque d'entraîner une perturbation dans son fonctionnement ou une gêne pour les autres utilisateurs, ou encore en cas de panne, de dysfonctionnement, ou de risque informatique quel qu'il soit. « FOCI par myPIX.com»se réserve le droit, si utile ou nécessaire, de suspendre l'accès au service, sans préjudice du droit de percevoir ses rémunérations, outre le cas échéant, des dommages et intérêts.
La responsabilité de «FOCI par myPIX.com» ne pourra en aucun cas être engagée dans les hypothèses envisagées ci-dessus.
Si vous constatez des abus ou des violations, ou pour toute plainte relative au service, écrivez nous.
Si vous souhaitez résilier votre inscription au service «FOCI par myPIX.com», merci de nous envoyer un courrier à l'adresse suivante :
«FOCI par myPIX.com», Service Résiliations 43/47 avenue de la grande armée - 75116 PARIS FRANCE (n'oubliez pas d'indiquer votre identifiant et de signer ce courrier).
16 Droit applicable - Juridiction compétente
Le Site a été élaboré en accord avec les lois en vigueur en France.
Tout litige susceptible de s'élever entre vous et «FOCI par myPIX.com» sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Paris.
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